CA Grenoble, 8 août 2024, RG 24/01963
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chbre des Aff. Familiales
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 08 AOUT 2024
ARTICLE 1037-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
RENVOI DE CASSATION
RG N°: N° RG 24/01963 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MINH
Arrêt du 11 Mai [Immatriculation 2]-18.616 origine Cour de Cassation de [Localité 7],
Arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 25 juin 2019, enregistrée sous le n°15/2241
suivant déclaration de saisine du 24 Mai 2024
Nous, Anne BARRUOL, Présidente,
assistée de Abla AMARI greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
assistée de Me Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME
Monsieur [K] [X]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non représenté
Vu la déclaration de saisine enregistrée le 24 MAI 2024 au greffe de la Cour ;
Vu l'avis de fixation du greffe notifié le 12 juillet 2024,
Attendu que l'avocat n'a pas procédé à la signification de la déclaration de saisine aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans le délai imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration de saisine ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916 du code de procédure civile;
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration de saisine.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
copies délivrées
le 08 Août 2024
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