Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj76351 n° 24/01963
TJ 76351, 17 juill. 2026, RG 24/01963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX N° RG 24/01963 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVNK [G] [V] épouse [D] C/ [R] [D] ------------------------------------- Maître [I] [W] Maître Christ
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 24/01963
TJ 28085, 22 mai 2026, RG 24/01963
MINUTE N° : INTERMEDIATION CAF JUGEMENT : Contradictoire DU : 22 Mai 2026 AFFAIRE : [P] [X] [J] / [W] DOSSIER : N° RG 24/01963 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJRX / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle
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ca other ca_pau n° 24/01963
CA Pau, 13 mai 2026, RG 24/01963
AB/JD Numéro 26/1442 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/05/2026 Dossier : N° RG 24/01963 N° Portalis DBVV-V-B7I-I4WR Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [F] [M] C/ [S] [B] Grosse dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/01963
TJ 83050, 30 avr. 2026, RG 24/01963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 30 Avril 2026 Dossier N° RG 24/01963 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KF3V Minute n° : 2026/127 AFFAIRE : [N] [C] C/ Société AD INVEST, [M] [H], [U] [V] épouse [H] JUGEMENT DU 30 Avril 20
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/01963
TJ 33063, 24 avr. 2026, RG 24/01963
N° RG 24/01963 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZN5V 88M ___________________________ 24 avril 2026 ________________________ AFFAIRE : [S] [M] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE ________________________ N° RG 24/01963 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZN5V __________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 24/01963
TJ 56121, 25 mars 2026, RG 24/01963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 25 MARS 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01963 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5U55 S.A. CNP ASSURANCES C/ , [Z], [H],, [R], [N], Association ELIANCE,, [K], [N] épouse, [S] COPIE EXECU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 24/01963
TJ 26362, 3 mars 2026, RG 24/01963
N° RG 24/01963 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IF4R N° minute : Copie exécutoire délivrée le 03/03/2026 à : - la SCP GB2LM AVOCATS, - la SELARL [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 03 MARS 2026 DEMANDEUR : Monsieur [I] [J] né le 23 Mai
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ca other ca_reims n° 24/01963
CA Reims, 17 févr. 2026, RG 24/01963
R.G : N° RG 24/01963 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSXO ARRET N° du 17 février 2026 SP S.A. ENEDIS c/ [B] [B] Société MAIF Formule exécutoire le : à : Me Léa MORAND la SCP RCL & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 24/01963
TJ 81004, 3 févr. 2026, RG 24/01963
MINUTE N° : /2026 JUGEMENT DU : 03 Février 2026 DOSSIER N° : 24/01963 - N° Portalis DB3A-W-B7I-EAUA NAC : 54G AFFAIRE : [X] [V], [W] [D] C/ Entreprise MG E CONSTRUCTIONS, S.A.S. ECOBE 09 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vi
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ca other ca_douai n° 24/01963
CA Douai, 30 janv. 2026, RG 24/01963
ARRÊT DU 30 Janvier 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/01963 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2ZQ VCL/RS Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING en date du 16 Septembre 2024 (RG F 23/00180 -section )
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ca other ca_amiens n° 24/01963
CA Amiens, 9 déc. 2025, RG 24/01963
ARRET N° [W] épouse [X] [X] [J] C/ [W] épouse [N] [N] AF/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/01963 - N° Portalis
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 24/01963
TJ 78646, 14 nov. 2025, RG 24/01963
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT DE DIVORCE RENDU LE 14 Novembre 2025 N° RG 24/01963 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4E7 DEMANDEUR : Madame [I] [O] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 5] repr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 24/01963
TJ 91228, 25 sept. 2025, RG 24/01963
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Catherine RAYNOUARD, première vice-présidente en charge des affaires familiales, assistée de Madame Mari-Wenn SEIGNEURET greffière, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à dispositio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/01963
TJ 13001, 22 juill. 2025, RG 24/01963
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025 DOSSIER N° : RG 24/01963 - Portalis DBW2-W-B7I-MPDU COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier, lors des déb
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ca other ca_caen n° 24/01963
CA Caen, 19 juin 2025, RG 24/01963
AFFAIRE : N° RG 24/01963 N° Portalis DBVC-V-B7I-HPBW Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE en date du 02 Novembre 2020 - RG n° 19/00344 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 19 JUIN 2025
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 24/01963
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 24/01963
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 24/01963 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MCCB AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 0
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/01963
TJ 91228, 9 mai 2025, RG 24/01963
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : 643 Références : R.G N° N° RG 24/01963 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QN3T JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 S.D.C. LE LIBERTY C/ Mme [G] [N] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 0
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 24/01963
TJ 34172, 3 avr. 2025, RG 24/01963
N°Minute:25/919 N° RG 24/01963 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGQ3 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] JUGEMENT DU 03 Avril 2025 DEMANDEURS: Madame [W] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph VAYSSETTES, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [V] [A], demeurant [Adress
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 24/01963
TJ 33063, 21 mars 2025, RG 24/01963
Du 21 mars 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/01963 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZV2K [C] [F] C/ [J] [X] [E], [P] [R] [D] épouse [E] - Expéditions délivrées à Me Jean FELIX - FE délivrée à Me Florence MOLERES Le: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX
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ca other ca_nimes n° 24/01963
CA Nimes, 7 janv. 2025, RG 24/01963
COUR D'APPEL de NÎMES 30031 NIMES CEDEX 2ème chambre section A Décision du 07 Janvier 2025 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION Ordonnance N° : N° RG 24/01963 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHCM M. [B] [G], représent
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