TJ Bobigny, 9 août 2024, RG 24/06417

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/06417 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWTQ
MINUTE: 24/1609

Nous, Aliénor CORON, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [H]
né le 11 Novembre 1985 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [4]

Le 01 aout 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [H].

Depuis cette date, Monsieur [D] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 06 Août 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [H].

Le 08 aout 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a envoyé une télécopie datée du 08 aout 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [D] [H] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [4] en date du 06 Août 2024 concernant Monsieur [D] [H].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le 09 Août 2024

Le juge des libertés et de la détention

Aliénor CORON

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :