TJ Rennes, 9 août 2024, RG 24/05536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

Madame FERALI
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/05536 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LD34
Minute n°
PROCÉDURE DE RECOURS
CONTRE UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(article L3211-12 du Code de la Santé Publique)
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le vendredi 09 août 2024

Devant Nous, Dominique FERALI, Première vice-présidente, désignée par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à exercer d’autres fonctions dans la juridiction

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [K]
née le 17 Août 1982 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Non comparante, ni représentée (mesure d’hospitalisation sous contrainte levée)

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2], en date du 06 août 2024, , aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 06 août 2024 à Mme [Y] [K] et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’une feuille de liaison en date du 06 août 2024 établi par M. Le directeur du Centre Hospitalier [2] que la mesure d’hospitalisation complète de Mme [Y] [K] a été levée à compter du 06 août 2024; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS