TJ Versailles, 6 août 2024, RG 24/01026
Vérifier : TJ Versailles, 6 août 2024, RG 24/01026 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 06 AOUT 2024
DOSSIER N°: N° RG 24/01026 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHIE
AFFAIRE : [H] [P], [V] [K] épouse [P] C/ S.A.S. ARCADIA, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)
DEMANDEURS
Monsieur [H] [P]
né le 25 Mars 1977 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représenté par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 154, Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
Madame [V] [K] épouse [P]
née le 23 Mars 1978 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 154, Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
DEFENDERESSES
La Société ARCADIA,
S.A.S. immatriculée au RCS de VERSAILLES sus le n° 405 211 052, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4], représentée par son Président domcilié en cette qualité audit siége,
représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP),
Société d’Assurances Mutuelles immatriculée au RCS de PARIS, sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 3], représentée par le Président de son conseil d’administration, domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Vu l’ordonnance de référé du 30 Avril 2024,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de statuer du 12 Juillet 2024 de Maître Céline BORREL, conseil de M. et Mme [P], demandeurs, indiquant une erreur matérielle dans l’identité de l’avocat plaidant des demandeurs,
SUR CE
Attendu que l’ordonnance du 30 Avril 2024 comporte une erreur matérielle dans l’identité de l’avocat plaidant de M. et Mme [P], demandeurs ; qu’il convient donc d’ordonner la rectification de l’ordonnance ;
Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ;
Attendu que les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile,
Rectifions l’ordonnance de référé RG 23/01749 du 30 Avril 2024 et disons qu’il convient de modifier en page 1 de la décision :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [P]
né le 25 Mars 1977 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4].
représenté par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Christian HUBNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1385
Madame [V] [K] épouse [P]
née le 23 Mars 1978 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4].
représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Christian HUBNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1385
par :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [P]
né le 25 Mars 1977 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représenté par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 154, Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
Madame [V] [K] épouse [P]
née le 23 Mars 1978 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 154, Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
Disons que le reste est inchangé,
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC,
Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.