TJ Versailles, 6 août 2024, RG 24/01028
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 06 AOUT 2024
DOSSIER N°: N° RG 24/01028 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHIH
AFFAIRE : [W] [T], [G] [D] C/ Société BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), [N] [O], S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, S.A.R.L. FS COSTRUZIONI, S.A.R.L. COSMOTREVO, UNIPESSOAL, LDA
DEMANDEURS
Madame [W] [T]
née le 14 Décembre 1965 à [Localité 6] (Italie),
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, et par Me Francesco DIGIURO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1514
Monsieur [G] [D]
né le 23 Décembre 1965 à [Localité 3] (Italie),
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, et par Me Francesco DIGIURO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1514
DEFENDEURS
La compagnie d’assurance ALLIANZ VIVA SPA venant aux droits de la COMPAGNIE AVIVA ITALIA SPA,
dont le siège social est sis [Adresse 5] - ITALIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70, Me Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS.
Monsieur [N] [O]
demeurant [Adresse 4] ITALIE
pris en sa qualité d’architecte
défaillant
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY IVASS N° I.00151,
Compagnie d’assurance de droit italien prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [N] [O], exploitée sous forme de société anonyme, immatriculée dans la liste des entreprises d’assurances italiennes tenu par IVASS sous le n°L00151, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ITALIE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Jean-fabrice BRUN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
La société FS COSTRUZIONI,
Société à responsabilité limitée de droit italien, immatriculée en FRANCE sous le numéro SIREN 843407628, dont le siège social est sis [Adresse 8] (ITALIE), prise en la personne de son représentant légal domicilié au même siège,
défaillante
S.A.R.L. COSMOTREVO, UNIPESSOAL, LDA
SARL de droit portugais ayant un SIREN n°830 247 763 SIRET n° 83024776300014 FR96830247763 Code NAF/APE 4399C, dont le siège social est sis [Adresse 7] - Portugal, prise en la personne de son représentant légal domicilié au même siège,
défaillante
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Vu l’ordonnance de référé du 16 janvier 2024,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 12 Juillet 2024 de Maître Elisabeth AFONSO-FERNANDES, conseil de la compagnie d’assurance ALLIANZ VIVA SPA, indiquant une erreur matérielle en ce que ses protestations et réserves n’ont pas été mentionnées dans l’exposé du litige et qu’il est indiqué que la Société COSMOTREVO UNIPESSOAL a formé protestations et réserves alors qu’elle était défaillante;
SUR CE
Attendu que l’ordonnance du 16 janvier 2024, comporte une erreur matérielle en ce que les protestations et réserves de Maître Elisabeth AFONSO-FERNANDES, conseil de la compagnie d’assurance ALLIANZ VIVA SPA, n’ont pas été mentionnées dans l’exposé du litige et qu’il est indiqué que la Société COSMOTREVO UNIPESSOAL a formé protestations et réserves alors qu’elle était défaillante; qu’il convient donc d’ordonner la rectification de l’ordonnance ;
Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ;
Attendu que les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile,
Rectifions l’ordonnance de référé RG 23/01418 du 16 janvier 2024 et disons qu’il convient de modifier en page 2 l’exposé du litige :
“La société COSMOTREVO UNIPESSOAL LDA a formulé protestations et réserves.
M. [N] [O], architecte, la société LLYOYD'S INSURANCE COMPANY (assureur de M. [O]) et la société FS COSTRUZIONI ne sont pas représentés.
La décision a été mise en délibéré au 16 janvire 2024".
par :
“La compagnie d’assurance ALLIANZ VIVA SPA a formulé protestations et réserves;
M. [N] [O], architecte, la société LLYOYD'S INSURANCE COMPANY (assureur de M. [O]), la SARL COSMOTREVA UNIPESSOAL LDA et la Société FS CONSTRUZIONI ne sont pas représentés;
La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.”
Disons que le reste est inchangé,
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC,
Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY
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