CA Douai, 9 août 2024, RG 24/01603

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01603 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VW7E

N° de Minute : 1575

Ordonnance du vendredi 09 août 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

MME LA PREFETE DE L'OISE

dûment avisée, absente non représentée

INTIMÉ

M. [N] [G]

né le 10 Novembre 1988 à [Localité 4]

de nationalité lybienne

Assigné à résidence sur la commune de [Localité 1]

[Adresse 2]

absent, non représenté

dûment avisé, représenté par Maître Juliette DARLOY, avocata au barreau de Douai, avocat commis d'office

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûmet avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Patrick SENDRAL, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 09 août 2024 à 13 h 45

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le vendredi 09 août 2024 à 14 h 37

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER mis fin à la rétention administrative de de M. [N] [G] en date du 07 août 2024 notifiée à à MME LA PREFETE DE L'OISE ;

Vu l'appel interjeté par MME LA PREFETE DE L'OISE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 août 2024 ;

Vu la plaidoirie de Maître DARLOY ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel motivée

Vu les articles L 743-23 et R 743-15 du Ceseda

Il ressort des pièces de la procédure que la préfète de l'Oise a transmis au premier juge, dans le délai légal et avant qu'il ne statue, la copie du registre prévue par les articles L 744-2 et R 743-2 du CESEDA. Le juge des libertés et de la détention ne pouvait donc déclarer la requête en prolongation irrecevable et refuser pour ce seul motif de prolonger la rétention de M.[G].

Il sera ajouté que celui-ci a été contrôlé et interpellé conformément à la loi, ce qui n'est pas discuté. Du reste, l'administration et le juge des libertés et de la détention l'ont mis à même d'exercer ses droits ce qu'il a pu faire concrètement. En situation irrégulière il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. Par ailleurs, aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir l'exécution effective de cette décision et la rétention de l'intéressé, même prolongée, est d'une durée adaptée aux difficultés rencontrées à cet effet. Le risque de fuite est du reste majeur vu sa situation et sa soustraction à une précédente mesure d'éloignement. L'administration justifie de diligences suffisantes pour procéder à son éloignement, les démarches à cet effet ayant été accomplies dès le placement en rétention.

Il convient donc de prolonger la rétention dont il fait l'objet.

PAR CES MOTIFS