TJ Bobigny, 12 août 2024, RG 24/06450

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/06450 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWXP
MINUTE: 24/1613

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [E] [B]
né le 08 Janvier 1997 à
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]

présent assisté de Me Pasquale BALBO, avocat commis d’office, assité d’une interpètre en langue arabe, Madame [O] [W], qui prête serment devant nous,

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

INTERVENANT

L’EPS DE [Localité 4]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 09 août 2024

Le 19 février 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [B].

Le 29 Février 2024], le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [E] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 4].

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [E] [B] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 07 Août 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [B].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 09 août 2024

A l’audience du 12 Août 2024, Me Pasquale BALBO , conseil de Monsieur [E] [B], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment l’avis médical motivé du 8 août 2024, que Monsieur [E] [B] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

La lecture de cet avis et des autres certificats médicaux fait en effte apparaître que l’intéressé, admis après avoir été placé en garde à vue pour le meurtre de sa compagne, dans un contexte délirant, avec discours incohérent, trouble du cours de la pensée, coq à l’âne, idées de persécution, ensorcellement, envoûtement et possession, adhésion au délire et symptomes de déréalisation, présent encore, malgré une légère amélioration de son état, une activité délirante persistante quant au passage à l’acte reproché.

Entendu, l’intéressé ne s’oppose du reste pas à la poursuite de l’hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [B] .

PAR CES MOTIFS