TJ Bobigny, 20 juin 2024, RG 24/04814

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/04814 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZO5B
MINUTE:

Nous, Sarah MASSOUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [M] [J]
né le 13 Avril 1997 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: ETABLISSEMENT L’EPS DE [Localité 4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de ETABLISSEMENT L’EPS DE [Localité 4]

Le 11 juin 2024, le directeur de ETABLISSEMENT L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [J].

Depuis cette date, Monsieur [M] [J] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 17 Juin 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [J].

Le 19 juin 2024, le directeur de ETABLISSEMENT L’EPS DE [Localité 4] a envoyé une télécopie datée du 19 juin 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [M] [J] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de ETABLISSEMENT L’EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS