TJ Bordeaux, 12 août 2024, RG 24/00924

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute n° 24/

N° RG 24/00924 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBUY

2 copies

GROSSE délivrée
le 12/08/2024
à la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES

COPIE délivrée
le
à

Rendue le DOUZE AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 5 août 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DEMANDERESSE

La Commune de [Localité 2]
Représentée par son maire en exercie
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Xavier HEYMANS de la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [H]
né le 07 Juillet 1964
Parcelle cadastrée AD [Cadastre 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Défaillant

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte en date du 25 avril 2024, la commune de [Localité 2] a assigné Monsieur [T] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciairede Bordeaux, afin de voir :
* constater que le défendeur et tous les occupants de son chef sont occupants sans droit ni titre du terrain lui appartenant situé [Adresse 4] à [Localité 2] ;
* ordonner leur expulsion sans délai au besoin avec le concours de la force publique ;
*l’autoriser à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux après le départ volontaire ou forcé des occupants dans tels garde meubles ou réserves qu’il plaira, aux risques et frais du défendeur.

La demanderesse expose que les services de la Ville ont constaté qu’une personne résidant dans une caravane s’était installée sur le terrain lui appartenant situé [Adresse 4] à [Localité 2] ; qu’il ressort du PV de constat du 12 avril 2024 que l’occupant, qui a déclaré se nommer [T] [H], s’est installé sur le terrain sans intention de le quitter ; qu’il y a édifié un abri de fortune constitué de matériaux hautement inflammables au milieu de la végétation ; qu’il n’existe aucun dispositif de collecte des ordures ni d’eau courante ; que cette occupation fait obstacle à la poursuite des travaux nécessaires à la réalisation du projet urbain de reconversion de ce secteur industriel en secteur mixte ; qu’il est urgent de mettre fin à cette situation illégale et dangereuse qui présente des risques pour la sécurité, la salubrité et l’ordre public et constitue un trouble manifestement illicite.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 août 2024.

La demanderesse s’en est rapportée à ses conclusions écrites et son dossier de plaidoirie auxquels la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude, le défendeur n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. La procédure est régulière et ils a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense. Il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le défendeur s’est installé en toute illégalité sur un terrain privé appartenant à la commune de [Localité 2] ; que cette occupation présente un risque sanitaire pour le défendeur, ce terrain ne disposant d’aucune installation sanitaire ; que l’abri, construit au milieu de la végétation dans des matérieux inflammables, représente par ailleurs un risque d’incendie qui menace tant le défendeur que les bâtiments voisins.

Les circonstances ainsi décrites caractérisent un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin en urgence, le défendeur ne pouvant se prévaloir des dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner l’expulsion du défendeur, de ses biens et des occupants de son chef, dans les conditions précisées au dispositif.

III - DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;

Constate que Monsieur [T] [H] est occupant sans droit ni titre du terrain situé [Adresse 4] à [Localité 2] ;

Ordonne son expulsion, et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Autorise la Commune de [Localité 2] à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux après le départ volontaire ou forcé des occupants dans tels garde meubles ou réserves qu’il plaira, aux risques et frais des défendeurs

Autorise l’exécution de la décision sur minute

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.

Le Greffier, Le Président,