TJ Versailles, 9 août 2024, RG 24/01140
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 09 AOUT 2024
N° RG 24/01140 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJN3
DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION
PARIMALL-[Localité 4], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 403 036 692, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3], agissant aux poursuites et diligences de son représentant domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19, avocat postulant et par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0260, avocat plaidant,
DEFENDERESSE POUR LA RECTIFICATION
NOURA [Localité 4], société à responsabilité limitée à associé unique immatriculéeau RCS de Versailles sous le n° 790 915 292 dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4], représentée par son gérant domicilié audit siège en cette qualité,
Représentée par Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, avocat postulant et par Me Gilles HITTINGER ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 497, avocat plaidant,
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Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière Placée,
Vu l’ordonnance de référé du 01 août 2024,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 06 Août 2024 de Me Corinna KERFANT, conseil de la société PARIMALL-[Localité 4], indiquant une erreur matérielle.
SUR CE
L’ordonnance du 01 août 2024, comporte une erreur matérielle en ce qu’il a été ommis dans le “PAR CES MOTIFS” la condamnation de la SARL NOURA [Localité 4] à payer à la SAS PARIMALL-[Localité 4] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, comme indiqué dans les motifs de la décision.
Il convient donc d’ordonner la rectification de l’ordonnance ;
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ;
Les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile,
RECTIFIONS l’ordonnance de référé RG 23/1608 du 01 août 2024 et disons qu’il convient d’ajouter dans le PAR CES MOTIFS :
“CONDAMNONS la SARL NOURA [Localité 4] à payer à la SAS PARIMALL-[Localité 4] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile”
DISONS que le reste est inchangé,
DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
DISONS que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC.
Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée d’Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART
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