TJ Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, RG 24/00849

JUGEMENT DU : 12 Août 2024
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00849 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVOG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 12 Août 2024

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 352 406 748,
dont le siège social est sis 4, Rue Frédéric Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG

représentée par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 8

DEFENDEUR

Monsieur [V] [I]
né le 05 Mai 2002 à VIRIAT,
demeurant 991 A route de l’Effondras - 01660 MEZERIAT

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 14 mars 2024, la société Assurances du crédit mutuel - Iard, se disant subrogée dans les droits de M. [U], son assuré qu’elle a indemnisé du préjudice matériel subi du fait d’un accident de la circulation survenu le 5 novembre 2022, a fait assigner M. [V] [I], désigné comme responsable du sinistre pour ne pas avoir respecté un stop, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de la somme de 52 000 euros correspondant à la valeur du véhicule de M. [U] économiquement irréparable et de celle de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

M. [I] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 13 juin 2024

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [I] a reconnu aux termes du constat amiable d’accident avoir grillé une priorité, provoquant ainsi l’accident qui a détruit le véhicule de M. [U].

La réalité du droit à indemnisation de la victime est acquise.

La société Assurances du crédit mutuel - Iard, subrogée dans les droits de M. [U], apparaît dès lors bien fondée à obtenir le remboursement par le responsable de la somme de 52 000 euros qu’elle a versée à son assuré, correspondant à la valeur de remplacement de son véhicule selon l’estimation faite par l’expert auquel elle a eu recours.

Partie perdante, M. [I] sera condamné aux dépens et versera à la société Assurances du crédit mutuel - Iard une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,