TJ Créteil, 3 mai 2024, RG 20/00880

Cour d’appel de Paris
Tribunal judiciaire de Créteil
Chambre des intérêts civils

MINUTE N° :
PARQUET N° : 19170000056
JUGEMENT DU : 03 Mai 2024
DOSSIER N° : N° RG 20/00880 - N° Portalis DB3T-W-B7E-SGYI
AFFAIRE : [Z] [T] C/ [Y] [V]

JUGEMENT CORRECTIONNEL
sur intérêts civils

A l’audience publique de la chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 03 Mai 2024,

composé de Madame Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Lydia DIB, Greffier, lors des débats et de Madame Laureen VANCOMPERNOLE, Greffier, lors de la mise à disposition.

a été appelée l’affaire

ENTRE :

DEMANDEUR A L’ACTION CIVILE

Monsieur [Z] [T]
demeurant 7 avenue Louis Aragon
94800 VILLEJUIF
Non comparant, représenté par Me Maxime DELACARTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B840

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [V]
demeurant 7 avenue Louis Aragon
94800 VILLEJUIF
Non comparant, représenté par Me Charlotte SAUDEMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : 32

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 13 mars 2020, déclaré commun à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne, la 13ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil a, notamment :
déclaré M. [Y] [V] coupable des chefs de violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours au préjudice de M. [Z] [T], commise le 5 mars 2019,
déclaré M. [Z] [T] coupable de violences en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 jours au préjudice de M. [Y] [V], commise le 5 mars 2019,
reçu la constitution de partie civile de MM. [T] et [V],
déclaré M. [T] et les autres condamnés responsables du préjudice de M. [V], condamné solidairement ceux-ci à lui verser 2.000 euros en réparation de son préjudice, 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
reçu la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne en son intervention volontaire,et réservé ses droits en ce qu concerne M. [V],
déclaré M. [V] responsable du préjudice subi par M. [T],
ordonné une expertise médicale de celui-ci confiée au docteur [W] [S],
fixé le montant de la consignation à 1.200 euros, à la charge de M. [T],
condamné M. [V] à verser à M. [T] la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle,
renvoyé l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 11 décembre 2020, devant la chambre des intérêts civils de ce tribunal.
L’expert a examiné la victime le 12 janvier 2023 et a déposé son rapport le 12 avril 2023.

Par lettre du 24 mai 2023, la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne a déclaré intervenir à l'instance et a sollicité la condamnation de M. [Y] [V] à lui payer 1.004,25 euros au titre de sa créance provisoire, selon sa notification de débours du même jour, ainsi que la somme de 1.162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les articles L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale.

Par acte de commissaire de justice délivré par remise au procureur de la République, M. [T] a fait citer M. [V] à comparaître à l'audience du 10 novembre 2023 devant la chambre des intérêts civils.

Après plusieurs renvois, l'audience est intervenue sur le fond le 2 février 2024.

A cette audience, M. [T], représenté, se référant à ses conclusions écrites visées par le greffe le même jour, demande au tribunal, au visa des articles 2 et 475-1 du code de procédure pénale, de l'article 222-11 du code pénal, de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, de rejeter la demande de contre-expertise formée par M ; [V] et, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de le condamner à lui verser les dommages et intérêts suivants:

perte de gains professionnels futurs : 577.652,96 euros dont 60.414,12 euros échus et 517.238,84 euros à échoir,
déficit fonctionnel temporaire : 1.339,20 euros,
souffrances endurées : 5.000 euros,
préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros,
déficit fonctionnel permanent : 70.750 euros,
préjudice d'agrément : 5.000 euros,

outre 2.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions également visées par le greffe le 2 février 2024, M. [V] demande au tribunal, au visa des articles 2 et 475-1 du code de procédure pénale et de l'article 222-11 du code pénal, de :

à titre principal, juger nulle l'expertise en ce que l'expert n'a pas respecté le principe du contradictoire et n'a pas rempli sa mission,
en conséquence, ordonner une nouvelle expertise confiée à un ophtalmologue ayant la même mission et rappeler qu'il convient de convoquer toutes les partie, y compris par leurs avocats, par lettre recommandée avec avis de réception, et souligner que sa mission comprend de rassembler des éléments médicaux sur l'état antérieur de la victime et sa greffe de cornée et, ainsi, l'imputabilité des faits reprochés à M. [V], en l'espèce un « coup de poing » aux conséquences constatées ;
juger que les frais d'expertise seront à la charge de M. [T] ou, à défaut, de l'Etat ;
ordonner l'exécution provisoire ;

à titre subsidiaire,

juger que la faute de la victime a directement contribué à la réalisation du dommage et exonérer M. [V] de la réparation des préjudices de M. [T], à défaut, l'exonérer partiellement et juger qu'un état antérieur doit être retenu ;

en conséquence, fixer son préjudice aux sommes suivantes :
déficit fonctionnel temporaire : 248 euros,
souffrances endurées : 200 euros,
préjudice esthétique temporaire : 50 euros,
déficit fonctionnel permanent : 1500 euros,
soit 1.998 euros ;

constater que, par compensation, M. [T] reste redevable de la somme de 2 euros au titredes préjudices subis par M. [V] et de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit 602 euros et l'y condamner ;
juger n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

à titre infiniment subsidiaire,
juger que la faute de la victime a directement contribué à la réalisation du dommage et qu'un état antérieur doit être retenu,
ramener les indemnités à de plus justes proportions,
débouter M. [T] de ses demandes au titre du préjudice professionnel, du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent,
juger n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

en tout état de cause, débouter M. [T] de sa demande formulée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

La décision a été mise en délibéré, sur prorogation en raison des contraintes de la chambre, au 26 avril 2024.

Les parties étant toutes deux représentées à l'audience, le jugement est contradictoire à leur égard.

EXPOSE DES MOTIFS

1/ Sur la responsabilité et le droit à indemnisation

Il résulte de l’article 2 du code de procédure pénale que la partie civile peut solliciter la réparation des préjudices directement causés par l’infraction dont elle a personnellement souffert.

[V] a été définitivement condamné et déclaré responsable du préjudice subi par M. [T] par jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 13 mars 2020 ; en conséquence, la responsabilité de [Y] [V] et le droit à indemnisation de [Z] [T] sont acquis, au vu de la décision pénale précitée.

Par ce même jugement, le tribunal a déclaré M. [T] responsable du préjudice de M. [V], de sorte que la responsabilité de M. [T] et le droit à indemnisation de M. [V] sont également acquis.

Il sera rappelé que les faits, survenus à la suite d'un différend de de voisinage impliquant plusieurs membre de la famille [T], ont entraîné 30 jours d'incapacité pour M. [T] et 10 jours d'incapacité pour M. [V], au vu des éléments médicaux versés aux débats.

Sur la demande de réduction de la responsabilité de M. [V], alléguée en défense, le tribunal relève qu'un tel partage de responsabilités n'a pas été retenu par le tribunal statuant en matière pénale ; en conséquence, la demande formée sur ce point par le défendeur n'est pas justifiée et sera rejetée, et M. [Y] [V] sera déclaré responsable de l’intégralité des conséquences dommageables des faits objet de la poursuite.

2/ Sur la demande d'annulation de l'expertise judiciaire

[V] soutient que l'expertise doit être annulée pour violation du contradictoire, aux motifs :
que ni son conseil, ni lui-même n'ont été avisés des opérations ou convoqués, par lettre recommandée avec avis de réception,
que le pré-rapport du 16 janvier 2023 n'a été envoyé au conseil de M. [V] contrairement aux dires de l'expert, et que le conseil de M. [T] ne l'en a pas davantage tenu informé.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce, si les convocations par lettre recommandée avec avis de réception n'ont pas été transmises au tribunal, l'expert judiciaire déclare expressément, dans son rapport, avoir convoqué les parties et leur avocats par ce moyen et n'a signalé aucune difficulté dans les convocations ou  le déroulement des opérations d'expertise; par ailleurs, la mission de l'expert ne lui faisait pas obligation d'adresser le pré-rapport par lettre recommandée avec avis de réception.

[V], qui ne rapporte donc pas la preuve d'une irrégularité dans les conditions de déroulement des opérations d'expertise, sera débouté de sa demande d'annulation.

3/ Sur l'indemnisation des préjudices subis

En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la réparation intégrale s’entend du rétablissement, aussi exactement que possible, de l’équilibre détruit par le dommage. Elle tend à replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, ce, sans perte, ni profit.

Aux termes de son rapport susvisé du 12 avril 2023, l'expert judiciaire a conclu comme suit, quant aux conséquences médico-légales du dommage corporel.

Lésions consécutives à l'agression du 5 mars 2019  : traumatisme du globe oculaire gauche, qui avait déjà bénéficié d'une greffe de cornée mai permettait une acuité visuelle normale permettant la conduite du taxi (M. [T] étant chauffeur de taxi avant l'agression). Perte de connaissance initiale.
Sur l'existence d'un état antérieur, en lien avec la greffe de la cornée, un tel état n'est pas retenu, le docteur [S] considérant que « sur le plan médico-légal, les lésions décrites initialement sont compatibles avec le récit des faits. » (rapport, page 5).
Consolidation : le 10 mai 2019 ;
Séquelles : une déviation du globe oculaire gauche et une perte quasi-totale de l'acuité visuelle de l’œil gauche.

Déficit fonctionnel temporaire : total du 5 mars au 10 mars 2019, soit la durée de l'hospitalisation, et partielle à 33 % du 11 mars au 10 mai 2019 (deux mois), soit la durée de l'arrêt de travail ;
Souffrances endurées : 3 sur une échelle de 0 à 7,
Préjudice esthétique temporaire :
Déficit fonctionnel permanent : 25 % selon les barèmes en vigueur, compte tenu des séquelles de l’œil gauche ;
Préjudice d'agrément : activité de football non reprise ;
Préjudice esthétique permanent : 2 sur 7, en lien avec la déviation du globe oculaire gauche ;
Préjudice sexuel : perte de libido mentionnée, mais dont le lien de causalité avec le traumatisme initial ne peut être établi ;
Sur le plan professionnel : des réserves sont à retenir quant à l'avenir de l'intéressé et la poursuite de sa profession de chauffeur de taxi.

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, des constatations médicales précédemment rappelées, le préjudice subi par M. [Z] [T], âgé de 37 ans lors de la consolidation de ses blessures le 10 mai 2019, pour être né le 30 octobre 1981, et exerçant la profession de chauffeur de taxi lors des faits, activité qu'il n'a pas reprise, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

Au vu de la notification provisoire des débours de la caisse, celle-ci n'a versé ou pris en charge aucune somme se rapportant aux postes de préjudice dont le demandeur sollicite indemnisation.

1. Préjudices patrimoniaux (perte de gains professionnels futurs) :

A l'appui de sa demande d'indemnité, M. [T] produit la copie de sa carte professionnelle de taxi, ainsi qu'un document du ministère de la transition écologique intitulé : « Bilan annuel des transports en 2019 : emploi et salaires », mentionnant que le salaire mensuel brut d'un chauffeur de taxi était de 2.640 euros tandis que le SMIC brut mensuel était en 1.521,22 euros, soit une différence de 1.118,78 euros qu'il pouvait espérer percevoir, et sur laquelle il fonde sa demande (soit une perte mensuelle de 1.118,78 euros ou 60.414,12 euros pendant les 54 mois ayant couru de la consolidation au 10 novembre 2023, puis après capitalisation, 517.238,84 euros pour la période postérieure; il ajoute avoir été contraint, à la suite de l'agression, de rendre sa carte de chauffeur de taxi.

[V] répond que, lors de son audition par les enquêteurs consécutive à l'agression, le 7 mars 2019, M. [T] avait déclaré être sans emploi, qu'il n'a pas produit de justificatifs de ses revenus avant les faits, de sorte que ses demandes à ce titre sont injustifiées.

SUR CE

L’évaluation de cette perte de gains futurs doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime dans l’impossibilité définitive d’exercer une activité professionnelle, en comparant sa situation au jour des faits et après les faits.

Dans l'extrait du procès-verbal d'audition du 7 mars 2019 produit en défense, M. [T] a en effet déclaré être sans profession et disposer de 700 euros de ressources mensuelles, et être titulaire du permis de conduire de catégorie B.

Par ailleurs, le demandeur ne verse aux débats aucun justificatif de rémunération pour la période antérieure aux faits.

Il en résulte que M. [T] ne rapporte pas la preuve d'une perte de gains futurs, mais justifie d'une incidence professionnelle, indéniable au vu de son handicap visuel et que le tribunal, au vu des éléments médicaux, évaluera à la somme de 40.000 euros.

Préjudices extrapatrimoniaux

Déficit fonctionnel temporaire :
déficit fonctionnel temporaire total : il sera alloué à la victime une indemnité de 27 euros pendant 5 jours (du 5 au 10 mars 2019), soit 135 euros ;
déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % pendant deux mois ou 61 jours au prorata de la durée et du pourcentage d'incapacité : 543,51 euros ;
total : 678,51 euros ;

Souffrances endurées (3 sur 7) : 5.000 euros ;

Préjudice esthétique temporaire (2,5 sur 7 du 5 mars au 10 mai 219) : 1.000 euros ;

Déficit fonctionnel permanent (25 %) :

M. [V] conteste l'imputabilité totale de ce pourcentage d'incapacité aux faits du 5 mars 2019, faisant valoir que, selon de la documentation médicale et le compte-rendu d'hospitalisation de M. [T] qu'il verse aux débats, celui-ci a été opéré, vingt avant les faits, d'une greffe de cornée à l’œil gauche (ou kératoplastie transfixiante) et que cette intervention n'a pas pour but de rendre une vue parfaite, sans correction (il ne s'agit pas d'une chirurgie réfractive), et que le greffon cornéen peut, avec le temps, se détériorer.

Il y a lieu de rappeler cependant, que l’indemnisation du préjudice corporel ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

En l'espèce, selon le certificat médical initial de la victime examiné par l'expert, « l'examen clinique retrouve une plaie du globe oculaire gauche sur une ancienne greffe de de cornée;le contenu oculaire a été expulsé (cristallin absent, viré absent) ; il n'y a pas d'hémorragie expulsive, mais des décollements choroïdiens sur 360 °. La rétine ne semble pas décollée. La vision est nulle, limitée à une vague perception lumineuse. L'iris est toujours en place.
Le scanner cérébral et orbitaire ne retrouve pas de fracture du massif facial ou d'autre lésion cérébrale. Cet état nécessite une prise en charge chirurgicale en urgence qui a été réalisée le 6 mars 2019. (…) Le reste de l'examen clinique est sans particularité... »

Le compte-rendu opératoire ne mentionne pas d'autres éléments que l'expulsion du cristallin et la perte de substance, la désunion de la greffe transfixiante de 2 à 9 heures, la remise en forme du globe, la mise en place de huit points de monofilament et les soins divers. Le chirurgien précise cependant : « pronostic visuel très sombre ».

L'expert judiciaire retrouve « une quasi-cécité de l’œil gauche avec simplement discernement de lumière mais non perception des formes. »

D'une part, l'expert judiciaire n'a pas retenu l'existence d'un état pathologique antérieur de nature à réduire le droit à indemnisation, la simple occurrence d'une intervention chirurgicale antérieure ne pouvant caractériser un tel état pathologique ; d'autre part, il n'est pas établi que M. [T] était, avant les faits, atteint d'un handicap visuel, la copie de sa carte de taxi tendant au contraire à indiquer qu'il était apte à la profession de conducteur et ne souffrait donc pas d'un tel handicap.

Il y a lieu, par conséquent, de conclure que la perte de la vision de l’œil gauche est entièrement imputable aux faits du 5 mars 2019, de sorte que le droit à réparation de ce poste de préjudice est intégral.

Compte tenu de l'âge de la victime à la date de la consolidation et du pourcentage d'incapacité, il lui sera alloué 2.830 euros du point, soit 70.750 euros.

Préjudice d'agrément : ce poste sera évalué à 2.000 euros.

Préjudice esthétique permanent (2 sur 7) : l'expert judiciaire n'ayant pas retenu l'existence d'un état antérieur à l'origine de la déviation oculaire constatée, celle-ci est entièrement imputable à l'agression. En conséquence, le préjudice sera évalué à la somme de 3.000 euros.

Total : 40.000 + 678,51 + 5.000 + 1.000 + 70.750 + 2.000 + 3.000 = 122.428,51 euros.

[Y] [V] sera condamné à payer cette somme à M. [Z] [T].

3/ Sur le recours subrogatoire de la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne

Il convient de préciser que le principe du recours subrogatoire des organismes de sécurité sociale est posé par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, repris par l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985.

En l'espèce, la caisse primaire d'assurance-maladie verse aux débats sa notification provisoire de débours datée du 24 mai 2023, imputables à l'agression, d'un montant de 1.004,25 euros, dont 164,57 euros pour les frais médicaux du 25 mars 2019, 67,52 euros pour des frais pharmaceutiques pris en charge du 10 au 15 mars 2019, 781,16 euros pour des indemnités journalières du 13 mars au 10 mai 2019, et déduction faite d'une franchise de 9 euros.

Ces frais portant sur des postes de préjudice patrimoniaux pour lesquels la partie civile ne sollicite aucune indemnité, la demande est justifiée et il y sera fait droit. En conséquence, il y a lieu de condamner M. [Y] [V] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne la somme de 1.004,25 euros, en application de son recours subrogatoire.

Par ailleurs, la caisse est bien fondée à demander le paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, d'un montant de 1.162 euros suivant un arrêté du 15 décembre 2022 (publié au Journal officiel du 31 décembre 2022).

[V] sera également condamné au paiement de cette somme.

5/ Sur les autres demandes

L'équité justifiant le prononcé de la condamnation, M. [V] sera condamné à verser à M. [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Il sera ordonné la compensation entre les sommes dues par M. [T] et celles dues par M. [V], par application de l'article 1347 du code civil.

S'agissant des dépens, à l'exclusion des frais d'expertise qui sont à la charge des responsables du préjudice conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 du même code (donc à la charge de M. [V]), il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'État et sans recours envers les condamnés.

Toutefois, la partie civile peut demander le remboursement des frais d’huissier qu’elle justifie avoir exposés et qui sont directement rattachables à la procédure pénale ; M. [V] sera donc condamné au remboursement de ces frais, sauf s'ils ont été pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Afin d'éviter les conséquences graves d'une éventuelle restitution des sommes allouées à M. [T] en réparation de son préjudice, l'exécution provisoire sera limitée à 33% de celles-ci, et sera intégrale pour le surplus du jugement.

Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le jugement est commun à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne.

PAR CES MOTIFS