TJ Évry, 11 août 2024, RG 24/02364

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du juge des libertés et de la détention

Elise DACQUAY, Vice-Président

N° dossier: N° RG 24/02364 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKSP

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 11 Août 2024

Elise DACQUAY, Vice-Président, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 8 août 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [C] [Z]
né le 08 Mai 1997 à
représenté par Me Ousmane CISSE, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [O] [B] [U]en date du 08 août 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [C] [Z] à compter du 08 août 2024 à 17 h 03;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 11 Août 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [C] [Z] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [I] [N] du 11/08/2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [C] [Z] doit être prolongée;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 11/08/2024 ;

Vu les conclusions de Me Ousmane CISSE, pour Monsieur [C] [Z];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [Z] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 8 août 2024.

Monsieur [C] [Z] est soumis à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 08 août 2024 à 17 h 03.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Ousmane CISSE représentant Monsieur [C] [Z] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mme [H] [T], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du JLD en matière de soins psychiatriques sous contrainte.

La requête a été adressée par voie électronique par l'établissement le 11 août 2024 à 12 h 07, soit dans les 72h de la mesure.

L'information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure.

La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante.

Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.
Rejetons les moyens de nullité et d'irregularité soulevés.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient verbalise un délire de persécution et de grandeur et qu'il a été ensorcelé par ses persécuteurs ; niant totalement ses troubles, il se montre imprévisible et impulsif avec risque de mise en danger pour autrui.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS