CA Paris, 10 août 2024, RG 24/03615

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 AOUT 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03615 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2ZY

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2024, à 13h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Raoul Carbonaro, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Céline Richard, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [P]

né le 05 juin 1999 à [Localité 2], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 9 août 2024 à 14h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-D'OISE

Informé le 9 août 2024 à 14h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 août 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [C] [P] au centre de rétention administrative n°[1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 07 août 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 08 août 2024, à 16h15 complété à 16h18, par M. [C] [P] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : " Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. "

D'une part l'administration démontre en application des dispositions de l'article L 742-4 du ceseda que l'absence de moyens de transport a été à l'origine des annulations des vols des 17 et 29 juillet puis du 6 août, pour défaut d'escorte internationale puis refus de la compagnie aérienne et défaut d'escorte internationale, l'exigence du bref délai étant à ce stade inexistante.

D'autre part, l'intéressé a été incarcéré pour des violences conjugales le 30 décembre 2023, avec interdiction de reparaître au domicile de la victime ;que ces violences conjugales récentes, sanctionnée notamment d'une interdiction de paraître constituent un risque actuel, grave et réel de menace à l'ordre public, peu important les réductions de peines accordées, qui ne reposent pas sur des critères d'appréciation similaires.

En conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS