CA Rennes, 10 août 2024, RG 24/00368

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 24/183

N° N° RG 24/00368 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDC2

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Dominique TERNY, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anaïs AUBIN, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 09 Août 2024 à 16h09 par :

M. [H] [I]

né le 28 Novembre 1989 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat Me Enzo SEMINO, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 08 Août 2024 à 17h10 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du ;

ou

de deux ordonnances rendues les 08 Août 2024 à 17h10 et 08/08/24 à 17h10 par le juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de RENNES qui a prolongé sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours et qui a statué sur la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

En l'absence de représentant du préfet de LOIRE ATLANTIQUE, dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du ...)

En présence de [H] [I], assisté de Me Enzo SEMINO, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 10 Août 2024 à 17 H 00 l'appelant assisté de M. , interprète en langue , et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et le 10 Août 2024 à 17H00, avons statué comme suit :

Fait à Rennes, le 10 Août 2024 à 17H00

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [H] [I], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier