CA Rennes, 10 août 2024, RG 24/00370

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 24/34

N° N° RG 24/00370 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDDI

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Nous, Dominique TERNY, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Anaïs AUBIN, greffière,

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NANTES rendue le 09 Août 2024, notifiée le même jour à Madame [F] [Z], autorisant le maintien de la mesure d'isolement de :

Madame [F] [Z]

née le 17 Novembre 2000 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Centre hospitalier [4] DE [Localité 3]

Ayant pour conseil

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [F] [Z] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 09 Août 2024 à 18h36

Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu les observations sollicitées et recueillies sur le recours formé ;

Vu le dossier de la procédure ;

Fait à Rennes, le 10 Août 2024 à

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Dominique TERNY, Conseillère