Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 13 août 2024, RG 24/02192


Vérifier : TJ Paris, 13 août 2024, RG 24/02192 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/08/2024
Numéro
24/02192
Chambre
PCP JTJ proxi référé
Type
Autre
Id
66bba427f22cc9e754fccbb5

Texte de la décision

1,555 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 13/08/2024
à : Maitre Béatrice TRIGEAUD
Maitre Ali SAIDJI

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé

N° RG 24/02192
N° Portalis 352J-W-B7I-C4SID

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 13 août 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [N] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Béatrice TRIGEAUD, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #283

à

La Société L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J076

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 mars 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par couriel en date du 01 août 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.,

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement par retour de mail le 01 août 2024 et déclare le désistement parfait,

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 août 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffière La présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.