TJ Évry, 13 août 2024, RG 24/00794
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 13 août 2024
MINUTE N° 23/_______
N° RG 24/00794 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QI7E
PRONONCÉE PAR
Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,
Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
S.C.I. SYNOPSIS REAL ESTATE SCI
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Céline BURAC de la SELARL RB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0055
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. SERVIDEM EXPANSION
dont le siège social est situé [Adresse 1], et pour les besoins de la signification au sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-charlotte BARBEDETTE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E713
non comparante
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 30 juillet 2024, sans qu’il soit jutifié d’une impossibilité technique.
Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.C.I. SYNOPSIS REAL ESTATE SCI.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 13 août 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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