TJ Évry, 13 août 2024, RG 24/00772
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 13 août 2024
N° RG 24/00772 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIOT
MINUTE N° 24/_______
PRONONCÉE PAR
Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,
Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
E.P.I.C. L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC d’AMENAGEMENT [Localité 4]-SACLAY (EPA [Localité 4] SACLAY)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [X] [R]
demeurant Occupant la parcelle cadastrée section AB [Cadastre 1] - [Localité 3]
non comparant ni constitué
Monsieur [W] [K]
demeurant Occupant la parcelle cadastrée section AB [Cadastre 1] - [Localité 3]
non comparant ni constitué
Monsieur [N] [L]
demeurant Occupant la parcelle cadastrée section AB [Cadastre 1] - [Localité 3]
non comparant ni constitué
DEFENDEURS D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure, en raison du départ volontaire des occupants sans droit ni titre des de lieux, tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT [Localité 4]-SACLAY (EPA [Localité 4] SACLAY) et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT [Localité 4]-SACLAY (EPA [Localité 4] SACLAY) .
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 13 août 2024.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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