TJ Évry, 12 août 2024, RG 24/02372

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du juge des libertés et de la détention

Emmanuelle DUPONT, Vice-Présidente, en charge des affaires familiales

N° dossier: N° RG 24/02372 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKT2

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 12 Août 2024

Emmanuelle DUPONT, Vice-Présidente, chargée des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L'ESSONNE en date du 17 juillet 2023 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [E] [I]
né le 15 Juin 1973 à [Localité 1]
non comparant, ne souhaitant pas être représenté ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G] [Z]en date du 09 juin 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [E] [I] à compter du 09 juin 2024 à 09h31;

Vu l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [E] [I] en date du 06 août 2024;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 12 Août 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [E] [I] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [H] du 12 août 2024 selon laquelle la mesure d'isolement de Monsieur [E] [I] doit être prolongée.

Vu l'avis donné au MINISTÈRE PUBLIC le 12 août 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [I] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier après réintégration le 17 juillet 2024.

Monsieur [E] [I] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 18 juillet 2024 à 09h31.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient est impulsif, délirant, insultant et imprévisible . Il présente un risque élevé de mise en danger pour lui et pour les autres .

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS