TJ Pontoise, 13 août 2024, RG 24/00432
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Texte de la décision
DU 13 Août 2024 Minute numéro :
N° RG 24/00432 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWXL
Code NAC : 30B
S.C.I. [U]
C/
Monsieur [S] [L] [X], docteur
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président
LE GREFFIER : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR(S)
S.C.I. [U] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. [F] [I], gérant, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Yves DUPUIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 103
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [L] [X], docteur, demeurant [Adresse 1]
non représenté
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Débats tenus à l’audience du 3 juillet 2024
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 13 Août 2024
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Vu l’assignation en référé délivrée le 12 avril 2024 à la requête de la SCI [U] à [S] [L] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;
- condamner [S] [L] [X] à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 5 925,50 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ;
- à voir ordonner son expulsion ;
Régulièrement assigné, [S] [L] [X] n'a pas constitué avocat ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
SUR CE,
Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2016, la SCI [U] a donné à bail à [S] [L] [X] des locaux à usage professionnel dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] ;
Le 26 janvier 2024, la SCI [U] lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 3 913,56 euros au titre des loyers et charges impayés ;
Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 26 février 2024 avec toutes conséquences de droit ;
Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation de [S] [L] [X] de payer la somme de 5 925,50 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 1er mars 2024 inclus ; il conviendra dès lors, de le condamner par provision au paiement de cette somme ;
L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner [S] [L] [X] au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles ;
Il est équitable d’allouer à la SCI [U] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
[S] [L] [X] succombe et sera dès lors, condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 26 février 2024 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de [S] [L] [X] et de tout occupant de leurs chefs des lieux sis [Adresse 1] à [Localité 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par [S] [L] [X], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons [S] [L] [X] au paiement de cette indemnité ;
Condamnons [S] [L] [X] à payer à la SCI [U] la somme provisionnelle de 5 925,50 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 1er mars 2024 ;
Condamnons [S] [L] [X] à payer à la SCI [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Condamnons [S] [L] [X] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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