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CA Bourges, 17 juill. 2024, RG 23/00796


Vérifier : CA Bourges, 17 juill. 2024, RG 23/00796 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/07/2024
Numéro
23/00796
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
66bc487da5822c82a7cbdfb3

Texte de la décision

1,198 caractères

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 11 juillet 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 37 /24

Décision déférée à la cour :

décision du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de CHÂTEAUROUX en date du 11 juillet 2023

N° RG 23/00796 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSN2

Mme [Y] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [K] [L], défenseur syndical ouvrier

APPELANT

S.A.R.L. AMG AUTO ECOLE (en liquidation)

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIMÉE

Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Par courrier daté du 3 juillet 2024 et reçu au greffe le 11 juillet 2024, l'appelante s'est désistée de son recours.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [Y] [V], appelante, de son désistement ;

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La greffière, La présidente chargée de la mise en état,

S. DELPLACE C. VIOCHE

COPIE OFFICIEUSE au défenseur syndical le 17.7.24

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