CA Versailles, 13 août 2024, RG 24/05287

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 24/05287 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWKY

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

Mme [Y]

Me SOH FOGNO

[Localité 5]

M. [Y]

Min. Public

ORDONNANCE

Le 13 Août 2024

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Cyril ROTH, président de chambre, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Rosanna VALETTE, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [P] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante (levée), représenté par Me Denis Roger SOH FOGNO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 308, commis d'office

APPELANTE

ET :

LE DIRECTEUR DU CHI [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représenté

Monsieur [V] [Y], tiers

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit

A l'audience publique du 13 Août 2024 où nous étions Monsieur Cyril ROTH, président de chambre, assisté de Madame Rosanna VALETTE, greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

FAITS ET PROCÉDURE

Le 22 juillet 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] (le directeur) a décidé d'admettre Mme [Y] en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, savoir son père.

Le 30 juillet suivant, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du maintien de son hospitalisation complète.

Le 1er août suivant, ce juge a accueilli cette requête.

Par une déclaration datée du 4 août 2024, reçue au greffe de la cour le 5, Mme [Y] a interjeté appel de sa décision.

Le 6 août 2024, Mme [Y] a accusé réception de sa convocation à l'audience et fait savoir qu'elle ne souhaitait pas être présente.

Le 12 août 2024, le directeur a mis fin à la mesure de soins.

MOTIFS

Dans la mesure où il a été mis fin à la mesure d'hospitalisation sous contrainte, l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS