CA Versailles, 13 août 2024, RG 24/05328

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 24/05328 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWN5

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

M. [D]

Me SOH FOGNO

CENTRE HOSPITALIER DE [3]

[S] [D]

Min. Public

ORDONNANCE

Le 13 Août 2024

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Cyril ROTH, président de chambre, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Rosanna VALETTE, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [E] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant (désistement), représenté par Me Denis Roger SOH FOGNO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 308

APPELANT

ET :

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté

Madame [S] [D], tiers

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit

A l'audience publique du 13 Août 2024 où nous étions Monsieur Cyril ROTH, président de chambre, assisté de Madame Rosanna VALETTE, greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

FAITS ET PROCÉDURE

Le 24 juillet 2024, le directeur du centre hospitalier de [4] (le directeur) a décidé d'admettre M. [D] en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, en l'occurrence son épouse.

Le 29 juillet suivant, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du maintien de son hospitalisation complète.

Le 1er août suivant, le juge des libertés et de la détention a accueilli cette requête.

Par une déclaration reçue au greffe de la cour le 6 août 2024, M. [D] a interjeté appel de sa décision.

Le 9 août 2024, le directeur a mis fin à la mesure de soins.

Le même jour, M. [D] s'est désisté de son appel.

MOTIFS

Il convient de donner acte à M. [D] de son désistement ; au reste, en raison de la mainlevée de la mesure, l'appel était devenu sans objet.

PAR CES MOTIF

Constatons le désistement de M. [D].

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,