TJ Rennes, 14 août 2024, RG 24/00234

RE F E R E

N°

Du 14 Août 2024

N° RG 24/00234 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4IF
30B

c par le RPVA
le /
à

Me Simon AUBIN, Me Stéphanie PRENEUX

- copie dossier

Expédition délivrée le:
à

Me Simon AUBIN, Me Stéphanie PRENEUX

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Madame [E] [T], [W] [C] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me GUILBERT-OBJILERE, avocat au barreau de Rennes,

DEFENDEURS AU REFERE:

S.A.S. LE CHURRASCO RCS RENNES N° 848 128 831, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

PARTIE INTERVENANTE A LA CAUSE:

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me MORIN Chloé, avocat au barreau de Rennes,

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 26 Juin 2024,

ORDONNANCE: réputée contradictoire , au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 aout 2024 prorogé au 14 aout 2024 les conseils des parties ayant été avisées par le RPVA le 09 Août 2024,

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.