CA Aix-en-Provence, 14 août 2024, RG 24/07278

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/07278 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFAF

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/M171

Affaire :

S.A.S. JESSIM

Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. TRIBUNAL JUDICIAIRE PROCUREUR GENERAL

Etablissement Public URSSAF

S.A.S. LES MANDATAIRES

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 15 juillet 2024 au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS