CA Amiens, 9 août 2024, RG 24/00031

Ordonnance

N° 33

COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 9 AOUT 2024

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N° RG 24/00031 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEYL

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire LAON en date du 26 juillet 2024

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil le 09 Août 2024

COMPOSITION

Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 15 mars 2024,

assistée de Mme Camille BECART, greffière à la cour d'appel d'Amiens.

APPELANT

Monsieur [Y] [W] [V]

né le 05 Juin 1944 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentés par Me DORY, avocat au barreau d'AMIENS,

NON COMPARANT

INTIMÉS

Etablissement E.P.S.M.D. DE PREMONTRE

Hôpital de [Localité 8]

[Localité 3]

MME. LA PROCUREURE GENERALE

COUR D'APPEL

[Adresse 5]

[Localité 7]

NON COMPARANTS

TIERS

Association UDAF, Monsieur [X] [K], curateur, en sa qualité de tiers demandeur aux soins

[Adresse 6]

[Localité 1]

NON COMPARANT

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Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la demande de main levée de mesure de M. [Y] [W] [V] du 16 juillet 2024 ;

Vu certificat médical mensuel du mois de juin 2024 du docteur [Z] du 13 juin 2024 ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de LAON du 26 juillet 2024 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation complète de [Y] [W] [V] ;

Vu la déclaration d'appel formée par M. [Y] [W] [V] le 28 juillet 2024, reçue au greffe le 2 août 2024 ;

Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 11H00 ;

Vu l'avis du ministère public en date du 05 août 2024 ;

Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à Maître DORY avocat de permanence au barreau d'Amiens, et recueillis ses observations ;

MOTIFS :

M. [Y] [W] [V] a été hospitalisé sous le régime de l'hospitalisatipn complète le 13 novembre 2023 suite à la décision du directeur de L'EPSMD de l'Aisne à la demande d'un tiers, en l'occurrence de M. [K] ; le certificat médcial initial du même jour mentionnant un délire de persécuion, de menaces de mort envers le personnel et une décompensation psychique ;

Le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de maintien de M. [Y] [W] [V] sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte;

M. [Y] [W] [V] a relevé appel de cette décision ;

Le docteur[H] indique dans son certificat de main levée du 6 août 2024 que M. [V] accepte une hospitalisation en soins libre en attendant le projet de maison de retraite ;

Par décision du même jour le directeur de l'établissement de santé mentale de [Localité 8] a rendu une décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques ;

L'appel est donc devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS,