CA Colmar, 13 août 2024, RG 24/02792

Copie transmise par mail :

- à Mme [U] [V]

- à M. [F] [V]

- à Me Charline LHOTE

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'[Localité 5]

- au JLD

copie à Monsieur le PG

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 24/02792 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILFV

Minute n° : 46/2024

ORDONNANCE du 13 Août 2024

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

Madame [U] [V]

née le 13 Avril 1981 à [Localité 7]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

ni comparante, ni représentée

INTIMÉS :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

DE [Localité 8]

Monsieur [F] [V] (frère, tiers demandeur)

[Adresse 1]

[Localité 3]

ni comparants, ni représentés

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

M. Eric LALLEMENT, procureur général

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Isabelle MULL, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :

Attendu que les éléments du litige sont les suivants :

Faits, procédure et demandes des parties

Mme [U] [V] a fait appel le 5 août 2024 d'une ordonnance rendue le même jour par le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] qui a rejeté son moyen de nullité de la procédure d'hospitalisation complète dont elle fait l'objet, et qui a autorisé la poursuite de cette hospitalisation.

Le ministère public a requis la confirmation le 7 août 2024.

Cette hospitalisation a toutefois été levée par le directeur d'établissement le 12 août.

A l'audience tenue le 13 août, nul n'a comparu.

Motifs de la décision

La mesure litigieuse ayant pris fin, sa contestation en appel est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS