CA Montpellier, 14 août 2024, RG 24/00094

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLEX

O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

N° 2024/76

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 09 Août 2024 par :

Monsieur [U] [X]

[Adresse 1]

Représenté par Maître Sophie NOEL, avocat au barreau de BEZIERS

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/03975 l'opposant à :

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS OUEST [Localité 4]

[Adresse 2]

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

[Adresse 3]

Vu les pièces annexées,

Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,

Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,

PAR CES MOTIFS