CA Douai, 15 août 2024, RG 24/01657

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01657 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXII

N° de Minute : 1620

Ordonnance du jeudi 15 août 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [I] [E] [S]

né le 29 Mars 1997 à [Localité 3] (TUNISIE) [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [P] [G] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M.LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Fabienne DUFOSSÉ, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 15 août 2024 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 15 août 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 14 août 2024 à 12h20 notifiée à 12h25 à M. [I] [E] [S] prolongeant sa rétention administrative;

Vu l'appel interjeté par M. [I] [E] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 août 2024 à 15h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [E] [S] de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 9 août 2024 à 14h50 en vue de l'exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire,

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 14 août 2024 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M.[S] pour une durée de 26 jours,

' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé reçue le 14 août 2024 à 15h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant

MOTIFS DE LA DÉCISION

- sur la prolongation de la rétention administrative

M. [S] soutient que la requête en prolongation de la mesure de rétention est irrecevable et mal fondée, l'administration n'ayant pas effectué les diligences nécessaires à son éloignement dès son placement en rétention.

Toutefois, M. [S] se borne à indiquer par une formulation générale que l'administration n'a pas effectué 'les diligences nécessaires' sans indiquer le fondement factuel de son moyen. En tout état de cause, l'administration justifie de la saisine des autorités consulaires tunisiennes et d'une demande de routing réalisées dès le 9 août 2024.

Le moyen sera donc rejeté.

En l'absence d'autre moyen de contestation avancé, le premier juge ayant à juste titre relevé l'insuffisance des garanties présentées par M. [S], l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de sa rétention administrative.

PAR CES MOTIFS