TJ Évry, 13 août 2024, RG 24/00442

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

Nicolas REVEL

Juge des libertés et de la détention

PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

REJET

Dossier N° RG 24/00442 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKS6

Le 13 Août 2024

Devant Nous, Nicolas REVEL, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'EVRY- COURCOURONNES, assisté de Magali VIVIEN, Greffier,

Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice,

Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7, L742-2, L.742-4 à 7 in fine et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de 2 ans de Monsieur le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE en date du 15/03/2024, notifié le même jour,à l'encontre de

Monsieur [T] [Y] alias [B] [T],
né le 28 Juillet 2000 à [Localité 2]
Demeurant : [Adresse 1]
Profession :
Nationalité : Marocaine

Vu la décision préfectorale en date du 13 juin 2024 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 h, et notifiée à l’intéressé le : 13 juin 2024 à 17 h 40,

Vu l’ordonnance de première prolongation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’EVRY COURCOURONNES en date du 17 JUIN 2024 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt huit jours  ;

Vu l’ordonnance de deuxième prolongation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’EVRY COURCOURONNES en date du 13 JUILLET 2024 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours  ;

Vu la requête de Monsieur le PREFET HAUTS-DE-SEINE enregistrée au greffe le 11 Août 2024 à 13 H 00, sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de : M. [T] [Y], pour une durée de QUINZE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à l’expiration du délai de trente jours résultant de l’ordonnance de prolongation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’EVRY COURCOURONNESen date du 13 JUILLET 2024 ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 744-9 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) émargé par l'intéressé ;

Le représentant de la préfecture du département, préalablement avisé, est présent à l’audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Avisons l’intéressé de son droit d'être assisté d'un avocat ;

L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de Me Axel ANDREOTTI, avocat au barreau d’ESSONNE avocat de permanence ;

Vu le procès-verbal d’audition de l’intéressé et du représentant de l’administration en date de ce jour,

Attendu qu’il convient de constater que le juge des libertés et de la détention a été saisi d’une requête en prolongation de la rétention de M.[Y] [T] le dimanche 11 août 2024 à 11 heure (heure de réception au greffe); que l’intéressé comparaît devant le juge des libertés le mardi 13 août à 13h30, soit au delà du délai de 48 heures accordé par l’article L743-4 CESEDA;

Que ce délai n’ayant pu être respecté, il convient d’ordonner la remise en liberté de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS