TJ Rennes, 16 août 2024, RG 24/05745

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

Madame MORVAN
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/05745 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEHJ
Minute n° 24/00818
PROCÉDURE DE RECOURS
CONTRE UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(article L3211-12 du Code de la Santé Publique)
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le vendredi 16 août 2024

Devant Nous, Sabine MORVAN, Vice-présidente, désignée par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis àd ‘autres fonctions dans la juridiction ;

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

[H] [I]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1]

Non comparant

Vu la requête présentée par [H] [I], en date du 26 juillet 2024, reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 6 août 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’un document en date du 05 août 2024 établi par M. Le directeur du Centre Hospitalier [1] que la mesure d’hospitalisation complète de Mme [I] [H] a été levée à compter du 05 août 2024; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS