CA Rennes, 20 août 2024, RG 24/01160

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/01160 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URUK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 février 2024

Date de la saisine : 27 février 2024

Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

Société BRIGHTEC BV Société étrangère non immatriculée au registre du commerce, immatriculée sous le SIREN 834813610

Représentée par Me Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[F] [I]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24051

S.A.R.L. RKCOM prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24051

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

OCME 144

Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de HABARE Frédérique, greffier

Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu a demande d'observations adressée par lke greffe le 30 juillet 2024

Vu les observations de Me [Localité 1] en date du 1er août 2024,

Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de 3 mois prorogé de 2 mois supplémentaires conformément aux dispositions des articles 908 et 911-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,