CA Toulouse, 12 août 2024, RG 24/01953

12/08/2024

N° RG 24/01953 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJ6R

Décision déférée - 12 Mars 2024 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J1014

[U] [B]

C/

S.A.S. LOCAM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°140

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Le douze Août deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 1]

Non constitué

INTIMEE

S.A.S. LOCAM, demeurant [Adresse 2]

Non constitué

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Exposé du litige :

Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 12 mars 2024 ;

Vu l'appel interjeté en date du 07 juin 2024 adressé au greffe de la cour d'appel de Toulouse par Monsieur [U] [B] ;

Vu le courrier du greffe en date du 02 juillet 2024 indiquant à Monsieur [U] [B] que l'appel doit être interjeté devant la cour d'appel par ministère d'avocat compte tenu de la nature du litige.

Vu le défaut de réponse de Monsieur [U] [B].

Motifs de la décision :

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel faite par lettre rédigée et signée par Monsieur [U] [B] sans avoir constitué avocat, et adressée au greffe par courrier recommandé avec avis de réception ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.

PAR CES MOTIFS :