CA Versailles, 20 août 2024, RG 23/03015
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 23/03015 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE6Z
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2023
Date de saisine : 30 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/138 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 25 Septembre 2023
Appelante :
Madame [M] [T], représentant : Me Philippe MIRABEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 716
Intimés :
Monsieur [C] [Z] [O]
Madame [H] [P] [O]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 27 Février 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions aux intimés dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard des intimés,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 20 Août 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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