CA Versailles, 20 août 2024, RG 24/02238
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/02238 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVOT
Minute N°
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2024
Date de saisine : 26 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/00797 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 Juin 2024
Appelante :
Madame [W] [I], représentée par Me Joseph MUEL, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 21-3396
Intimée :
Association LES PETITS FRERES DES PAUVRES ' ASSOCIATION DE GES TION DES ETABLISSEMENTS (PFP-AGE GAUTIER WENDELEN) Agissant par le biais de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Par déclaration au greffe du 25 juillet 2024, Mme [W] [I] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 juin 2024, dans un litige l'opposant à l'association Les petits frères des pauvres.
Le 26 juillet 2024 par le Rpva, le conseil de l'appelant a reçu du greffe un avis préalable à l'irrecevabilité de l'appel en raison de la saisine d'une cour teritorialement incompétente.
Par message transmis au greffe via le Rpva le 2 août 2024, ce même conseil indique que la procédure a été régularisée auprès de la cour d'appel de Paris, territorialement compétente.
SUR QUOI :
Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
Ainsi, le conseil de prud'hommes de Paris étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, l'appel formé le 25 juillet 2024 à l'encontre du jugement du 28 juin 2024 devant la cour d'appel de Versailles est irrecevable.
Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable l'appel formé le 25 juillet 2024 par Mme [W] [I] ;
La condamne aux entiers dépens d'appel ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.
le 20 Août 2024
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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