TJ Bobigny, 6 août 2024, RG 24/04363

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/04363 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJXO

Minute : 24/179

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2]
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210

C/

S.C.I. BNR

Copie exécutoire : Maître Bertrand CAHN
Copie certifiée conforme :S.C.I. BNR

Le 21 Août 2024

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 06 Août 2024;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, juge de ce tribunal assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 04 Juin 2024 le jugement a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], demeurant Pris en la personne de FONCIA CHADEFAUX LECOQ - [Adresse 3]
représentée par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET DÉFENDEUR :

S.C.I. BNR, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/04363 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJXO

DÉCISION EN DATE DU : 06 Août 2024

AFFAIRE :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2]
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210

C/

S.C.I. BNR

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires