TJ Lille, 22 mai 2024, RG 22/07712

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la demande en divorce du 28 novembre 2022 ;
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 06 octobre 2023 ;

DIT le juge français compétent et la loi française applicable aux demandes soumises par M. [V] [L] et Mme [B] [F] ;

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

• Monsieur [V], [X] [L], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 6] (Nord),
et de
• Madame [N] [F], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (Algérie),

mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 7] (Algérie),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX :

DÉBOUTE les parties de leur demande au titre de la prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES ENFANTS MINEURS COMMUNS :

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun, de plein droit, par les deux parents à l’égard des deux enfants :
- [H] [L] le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 6],
- [W] [L] le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 6] ;

FIXE la résidence habituelle d’[H] et [W] chez Mme [N] [F] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement dont bénéficie M. [V] [L] s'exercera à l'égard d’[H] et [W] selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,

* pendant les vacances scolaires : les années paires : la première moitié de chaque période de vacances scolaires et la seconde moitié de chaque période de vacances scolaires les années impaires ;

DIT qu'il reviendra au parent exerçant son droit d’assumer les trajets des enfants générés par son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord des parents ;

PRECISE que, sauf meilleur accord des parents, si le passage de bras ne s’effectue pas à l’entrée de classe ou à la sortie de classe, il s’effectuera devant le domicile de la mère ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, le père accueillera les enfants pour la fête des pères et la mère pour la fête des mères, de 10 heures à 18 heures ;

PRÉCISE que, sauf meilleur accord des parents :
- le droit de visite et d'hébergement sera étendu aux jours fériés précédant et suivant la période d'accueil considérée,
- faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à la totalité de son droit d’accueil pour la période considérée,
- le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine,
- les vacances scolaires à prendre en compte sont celles résultant des dates officielles des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants,
-les vacances scolaires sont décomptées du dernier jour des classes à 18 heures, jusqu'à la veille de la reprise des cours à 18 heures,
- si une période de vacances scolaires compte un nombre de jours impair, la seconde moitié comptera un jour de plus que la première moitié ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal,

DISPENSE M. [V] [L] de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants mineurs communs, ce jusqu’à retour à meilleure fortune ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire, s’agissant des mesures concernant les deux enfants mineurs communs,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

CONDAMNE Mme [N] [F] aux dépens et la dispense de recouvrement au titre de l’aide juridictionnelle ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Lille, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 22 mai 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Katia COUSIN Samuel TILLIE