TJ Lille, 22 mai 2024, RG 23/00512

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WSV3
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Demandeur

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Demandeur

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Défendeur

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Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 05

JUGEMENT DU 22 mai 2024

N° RG 23/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WSV3
CK

DEMANDEUR :

Madame [D], [P] [N] épouse [R]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 10],
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (ALGERIE)

représentée par Me Réza-jean NASSIRI, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009820 du 30/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [R]
[Adresse 6]
[Localité 10],
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8]

représenté par Me Nacéra ARBI, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006372 du 05/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

Juge aux affaires familiales : Samuel TILLIE
Assisté lors des débats de Anaïs LEMAIRE, Greffier et lors du prononcé de Katia COUSIN, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 8 janvier 2024

DÉBATS : à l’audience du 19 mars 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [X] [R], de nationalité algérienne et Mme [D] [N], de nationalité française se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 8] (Algérie), sans avoir fait précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage.

De leur union sont issus deux enfants :
- [W] [R], né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 10] (Nord),
- [I] [R], née le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 10] (Nord).

Une ordonnance de non conciliation, désormais caduque, a été rendue le 15 mars 2018, par le juge aux affaires familiales de Lille, qui avait notamment décidé :
- l'attribution de la jouissance provisoire du domicile conjugal à l'épouse,
- l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
- la fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère,
- un droit de visite et d'hébergement du père chaque dimanche de 11 heures à 18 heures,
- l'impécuniosité du père et l'absence de versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Par acte d'huissier signifié le 9 janvier 2023 à personne, [D] [N] a fait assigner [X] [R] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Lille à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 10 mars 2023, sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Par ordonnance réputée contradictoire sur mesures provisoires du 31 mars 2023, le juge de la mise en état a dit les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la demande en divorce ainsi qu’aux demandes relatives à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et a, s’agissant des mesures provisoires :
- constaté la résidence séparée des époux,
- constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les deux enfants,
- fixé la résidence habituelle des enfants [W] et [I] au domicile de la mère,
- dit que le père bénéficiera d’un droit de visite sans hébergement s’exerçant à l’égard des enfants à l’amiable,
- fixé à la somme de 100€ par enfant la somme qui sera versée chaque mois par le père à la mère à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, soit au total 200€,
- dit que les mesures provisoires prises prennent effet à compter de l’introduction de la demande en divorce soit à compter du 9 janvier 2023.

Par arrêt du 9 novembre 2023, la cour d’appel de Douai a infirmé l’ordonnance déférée sur la contribution du père à l'entretien et à l'éducation et a dispensé le père de son obligation alimentaire à raison de son impécuniosité.

[D] [N] s’est prévalue de son acte introductif d’instance par lequel elle demande au juge aux affaires familiales de :
- déclarer recevable sa demande en divorce,
- prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal,
- constater que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants communs,
- fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,
- accorder au père un droit de visite pouvant s’exercer de manière exclusivement amiable sur les enfants,
- fixer la contribution du père à 100€ par mois et par enfant,

- ordonner la publication conformément à la loi et la transcription du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif,
- faire rétroagir les effets du divorce, sur le plan patrimonial à la date de la demande en divorce en application des dispositions de l’article 262-1 du code civil,
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Par ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 22 novembre 2023, [X] [R] formule les demandes suivantes :
- prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil,
- ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux,
- dire n’y avoir lieu à liquidation,
- constater que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur [I],
- fixer la résidence habituelle et effective de [I] au domicile de la mère,
- organiser les relations entre Monsieur [X] [R] et [I] de manière amiable,
- constater l’état d’impécuniosité de Monsieur [X] [R] et le dispenser en conséquence de payer une pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants,
- débouter en conséquence Madame [D] [N] de sa demande de pension alimentaire,
- débouter l’épouse de toutes ses demandes plus amples et/ou contraires,
- condamner Madame [D] [N] aux frais et dépens de la présente instance.

Comme envisagé à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces écritures pour plus de détail sur les prétentions, moyens et arguments soumis à la juridiction.

Sur ordonnance du juge de la mise en état, la clôture de l’instruction de l’affaire est intervenue le 8 janvier 2024.

L’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 19 mars 2024 l’issue de laquelle le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS