TJ Lille, 22 mai 2024, RG 22/04490

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la demande en divorce du 8 juillet 2022 ;
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 02 décembre 2022 ;

DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce et aux demandes relatives aux obligations alimentaires et en responsabilité parentale,

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse de :

M. [N] [H] [P], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (Iran),

et de

Mme [L] [J], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (Iran),

mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 9] (Iran),

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de l’épouse sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

DÉBOUTE M. [N] [H] [P] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DE L’ENFANT MINEUR COMMUN :

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun, de plein droit, par les deux parents à l’égard de : [S] [H] [P], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 9] (Iran) ;

FIXE la résidence habituelle de [S] chez Mme [L] [J],

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel l’enfant réside habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement,

DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite dont bénéficie M. [N] [H] [P] s'exercera à l'égard de [S] selon les modalités suivantes : chaque samedi, des semaines paires et impaires de l’année, de 10 heures à 18 heures et chaque mercredi de semaines impaires de l’année de 14 heures à 18 heures ;

DEBOUTE M. [N] [H] [P] de sa demande de fixation des modalités de droit de visite et d'hébergement dès qu’il disposera d’un logement personnel ;

DIT que la remise de l'enfant en début et en fin de droit de visite s'effectuera en tout lieu public convenu entre les parties, ou à défaut d'accord, devant le commissariat de police nationale de [Localité 10] situé [Adresse 7] ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, le père disposera d’un droit de visite le jour de la fête des pères de 10 heures à 18 heures ;

PRECISE que, si le père ne s’est pas présenté dans la première heure d’une période de son droit de visite, il sera réputé avoir renoncé à voir l’enfant pendant la période concernée ;

PRECISE qu’au cours des vacances scolaires de l’Académie où l’enfant est scolarisé, le droit de visite de M. [N] [H] [P] pourra être suspendu en cas de départ du département du Nord de l’enfant avec sa mère à condition :
1°) que Mme [L] [J] en ait prévenu un mois à l’avance M. [N] [H] [P],
2°) que cette suspension n’intervienne pas pendant deux semaines consécutives et n’intervienne pas plus de trois semaines par année civile,
3°) qu’une compensation en droit de visite soit proposée par la mère au père un mois à l’avance dans une période précédant la suspension ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal,

DISPENSE M. [N] [H] [P] de son obligation alimentaire paternelle jusqu’à retour à meilleure fortune ;

DÉBOUTE les parties de toutes les autres demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire, s’agissant des mesures concernant l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

CONDAMNE Mme [L] [J] aux dépens et la dispense de tout recouvrement au titre de l’aide juridictionnelle ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Lille conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 22 mai 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Katia COUSIN Samuel TILLIE