TJ Lyon, 19 août 2024, RG 24/01249

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Août 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01249 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZM4Y
AFFAIRE : S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 4] C/ S.A.S. EVANCIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : M. Bertrand MALAGUTI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Patrick COULON, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. EVANCIA ( Babilou ), dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en son établissement secondaire [Adresse 1] ( sous l’enseigne BABILOU [Localité 4] ROCHECARDON )

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 19 Août 2024
Délibéré au 19 août 2024
Notification le
à
Me Patrick COULON - 808 exp + grosse

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par assignation en date du 27 Juin 2024, la S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. EVANCIA.

A l’audience de ce jour, Me Patrick COULON a, pour la S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 4], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.

SUR QUOI

Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la S.A. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 4] sauf accord contraire entre les parties ;

PAR CES MOTIFS