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TJ Versailles, 20 août 2024, RG 24/00998


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Date
20/08/2024
Numéro
24/00998
Chambre
Chambre des Référés
Type
Autre
Id
66c634d555e23cbd75ded625

Texte de la décision

2,608 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
20 Août 2024

N° RG 24/00998 - N° Portalis DB22-W-B7I-SG4W

DEMANDERESSE

SCI ESQ, société civile immobilière,immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 673 126, dont le siège social est à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, avocat postulant et par Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0009, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

JSR, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 449 572 999, dont le siège social est 10 à [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, avocat postulant et par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0235, avocat plaidant,

***

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 09 Juillet 2024;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre S.A.S. JSR ;

Par conclusions en date du 30 juillet 2024, Me Isabelle DONNET, avocat de la S.C.I. ESQ, déclare se désister de l’instance contre S.A.S. JSR ;

Le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement par conclusions en date du 06 août 2024 ;

Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.C.I. ESQ par la voie de son conseil et de de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés,
CONSTATONS le desistement d’instance de la S.C.I. ESQ ;

DISONS que ce desistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/00998 - N° Portalis DB22-W-B7I-SG4W ;

DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

Prononcé le VINGT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assisté e de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA PREMIERE VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Gaële FRANCOIS-HARY

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