CA Metz, 21 août 2024, RG 24/01550

Ordonnance n° 24/00301

21 août 2024

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N° RG 24/01550 -

N° Portalis DBVS-V-B7I-GHBY

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

11 juillet 2024

F 23/00499

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Du vingt et un août deux mille vingt quatre

APPELANTE :

Association CENTRALE DES ARTISANS COIFFEURS

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

M. [D] [S]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non représenté

Ordonnance rendue par défaut, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 12 août 2024 par l'association Centrale des Artisans Coiffeurs à l'encontre d'un jugement rendu le 11 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz enregistré sous le RG n° 24/01550 ;

Vu l'acte de désistement d'appel de l'association Centrale des Artisans Coiffeurs transmis par voie électronique le 13 août 2024, avant l'avis fixant la date d'audience conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, l'association Centrale des Artisans Coiffeurs s'est désistée de son appel par un acte de son conseil du 13 août 2024.

Le désistement de l'association Centrale des Artisans Coiffeurs vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal.

L'association Centrale des Artisans Coiffeurs sera condamnée à payer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS