Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bobigny, 25 juin 2024, RG 24/00964


Vérifier : TJ Bobigny, 25 juin 2024, RG 24/00964 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2024
Numéro
24/00964
Chambre
Chambre 29 / Proxi fond
Type
Autre
Id
66c77bc85d90a4b0a709d39d

Texte de la décision

1,473 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 5]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/00964 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYWA

Minute : 24/00146

DESISTEMENT

DU 25 Juin 2024

DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 25 Juin 2024

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge de ce tribunal, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 4], Pris en la personne de SAS FIDELIS IMMOBILIER - [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :
S.C.I. ATIA, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 26 Janvier 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courriel en date du 19 juin 2024 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal :

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00964 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYWA;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.