TJ Paris, 19 août 2024, RG 24/03513
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jean-françois PÉRET ; Madame [W] [R] ; Monsieur [F] [L]
rectifie le jugement du 16 février 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/03513 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ORZ
NUMERO RG INITIAL : 23/7643
Requête en rectification du :
19 mars 2024
N° MINUTE :
1-2024
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le lundi 19 août 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. LALANDE [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jean-françois PÉRET, avocat au barreau de PARIS - #R46
DÉFENDEURS
Madame [W] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [F] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 du code de procédure civile.
JUGEMENT
non qualifiée et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 19 août 2024
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée et présentée par Me Jean-François PERET pour la société LALANDE [Adresse 5], dans laquelle il est demandé au juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Paris de rectifier une erreur matérielle affectant le dispositif de la décision rendue par cette juridiction le 16 février 2024, enregistrée sous le numéro RG 23/07643,
Nous saisissant concomitamment d’office,
SUR CE
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Au regard de l’évidence et de la nature de l’erreur matérielle contenue dans le jugement, il convient d’ordonner la rectification de ce dernier, comme précisé dans présent dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des Contentieux de la Protection, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe et rendu en premier ressort,
Rectifie le jugement rendu par le juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Paris 16 février 2024, enregistrée sous le numéro RG 23/07643, comme suit:
DIT que dans le dispositif, il convient de remplacer les mentions suivantes :
« CONDAMNE Madame [W] [R] et Monsieur [F] [L] à payer la somme de 250 euros au titre de 2538,92 euros des mensualités échues impayées à la S.C.I. LALANDE [Adresse 5], »
Par les mentions suivantes :
« CONDAMNE Madame [W] [R] et Monsieur [F] [L] à payer la somme de 2538,92 euros au titre de des mensualités échues impayées à la S.C.I. LALANDE [Adresse 5], »
Les autres termes de la décision demeurant inchangés.
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur expéditions de la décision rectifiée.
Fait et jugé à Paris le 19 août 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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