TJ Paris, 18 juin 2024, RG 24/03020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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5ème chambre
1ère section

N° RG 24/03020 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32AJ

N° MINUTE :

2 Copies certifiées conformes
- Me NOEL
- Me SUAY
le :
+ 1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 18 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI SALOMON
représentée par Me Arthus NOEL de la SELEURL AN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0880

DEFENDEURS

Monsieur [S] [C]
S.A.S. COLOMBA
S.A.S. DESIGN’ED
représentés ensemble par Me Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0542

Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Tiana ALAIN, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section (Pôle du contrat, de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel), mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ième chambre civile (Pôle activité économique et commerciale).

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 18ième chambre civile.

Fait à Paris, le 18 Juin 2024

Le Greffier Le Président