TJ Paris, 18 juin 2024, RG 24/02043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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5ème chambre
1ère section

N° RG 24/02043
N°Portalis 352J-W-B7I-C3YPL

N° MINUTE :

2 Copies certifiées conformes
-Me THOUVENIN
-Me D’HERBOMEZ
le :
+ 1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 18 Juin 2024

DEMANDERESSE

L’ASSOCIATION DE L’ÉTABLISSEMENT GERSON
représentée par Me Xavier THOUVENIN de la SELARL REDLINK, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J044

DEFENDERESSES

Société DKG
Compagnie d’assurance SMABTP
représentées toutes deux par Me Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0517

S.A.S. HOLDING SOCOTEC
défaillant

Mutuelle MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS
défaillant

Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Tiana ALAIN, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section (Pôle du contrat, de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel), mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ième ou 7ième chambre civile (Pôle patrimoine et immobilier).

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 6ième ou 7ième chambre civile.

Fait à Paris, le 18 Juin 2024

Le Greffier Le Président