TJ Paris, 18 juin 2024, RG 24/01407
Vérifier : TJ Paris, 18 juin 2024, RG 24/01407 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/01407 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32NN
N° MINUTE :
2 Copies certifiées conformes
- Me EGLOFF - CAHEN
- Me DREYFUS
le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 18 Juin 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. A H INVEST
représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1757
DEFENDERESSE
Madame [E] [F]
représentée par Me Sylvie DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0365
Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Tiana ALAIN, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section (Pôle du contrat, de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel), mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ième chambre civile (Pôle activité économique et commerciale).
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 18ième chambre civile.
Fait à Paris, le 18 Juin 2024
Le Greffier Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.