TJ Nantes, 22 août 2024, RG 23/03338
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]
22/08/2024
4ème chambre
Affaire N° RG 23/03338 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MNDH
DEMANDEUR :
Mme [V], [J], [L], [Y]
Rep/assistant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
S.A.R.L. DESIGN RAVALEMENT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Gilles CAMPHORT de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. QBE EUROPE
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
Audience incident du 20 Juin 2024, délibéré au 22 Août 2024
Le VINGT DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE
Par exploit en date du 28 juillet 2023, Madame [V] [Y] a fait assigner la SARLU DESIGN RAVALEMENT devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins d’obtenir indemnisation des travaux de reprise des désordres dénoncés et des préjudices liés à ces désordres.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG23-03338.
Par exploit en date du 18 janvier 2024, la SARLU DESIGN RAVALEMENT a appelé en garantie son assureur la SA QBE EUROPE, devant le tribunal judiciaire de Nantes.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG24-00434 et jointe à celle enrôlée sous le numéro RG23-03338.
Par conclusions d’incident du 27 mai 2024, la SA QBE EUROPE a sollicité du juge de la mise en état qu’il ordonne à la SARLU DESIGN RAVALEMENT qu’elle communique son contrat d’assurance.
La SARLU DESIGN RAVALEMENT a communiqué la pièce demandée.
Par conclusions d’incident du 12 juin 2024, la SA QBE EUROPE s’est désistée de son incident.
En l’espèce, le désistement d’incident a été accepté par le défendeur, il est donc parfait.
Il y a lieu de constater l’extinction de cette instance et le dessaisissement du juge de la mise en état.
Chaque partie conservera ses dépens conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
- CONSTATONS l’extinction de l’incident, initié par la SA QBE EUROPE, à l’encontre de la SARLU DESIGN RAVALEMENT ;
- CONSTATONS le dessaisissement du juge de la mise en état ;
- DISONS que chaque partie conservera ses dépens ;
- RENVOYONS à l’audience de mise en état du 09 octobre 2024 pour conclusions de Maître CAMPHORT et Maître NATIVELLE ;
- RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Franck DUBOIS Stéphanie LAPORTE
copie :
Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290
Maître Gilles CAMPHORT de la SELAS ORATIO AVOCATS - 29
Me Yves ROULLEAUX - 09
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